Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part par la société SASU MEHO au capital
de 5000 euros dont le siège social est au
29, Rue Pierre de Ronsard, 59930 La Chapelle d’Armentières.
Cette société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 797697208
ci-après dénommée « SASU
MEHO » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le
site internet de « attelage » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Tout achat sur le site Carpratik.com est régi par
les conditions générales applicables à la date de
la commande. Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter sans réserve
les présentes conditions.
Les présentes conditions de vente visent
à définir les relations contractuelles entre
« attelage » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site marchand de SASU MEHO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers
le présent site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront
sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SASU
MEHO.
SASU MEHO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui
figurent dans le catalogue publié dans le site
Carpratik.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif
établi par le fournisseur ; pour certains d’entre
eux, portant la mention « TELECHARGER NOTICE
DE MONTAGE », l’acheteur peut avoir accès à la
documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Nos produits sont compatibles uniquement avec des véhicules destinés au marché français, nous ne pouvons garantir la compatibilité sur les véhicules d'importations.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs
qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Pour les commandes à destination de la Corse, un surplus de transport nous est facturé, celui-ci est de 45€. Le montant de la différence entre les frais de port déjà payés lors de la commande et le coût du transport vous sera demandé.
La commande sera alors expédiée après paiement du surplus.
Pour les commandes à destination de l'Espagne,
La création d'un document ITV est obligatoire pour les attelages et la mise en circulation du véhicule, il est indispensable de nous joindre la carte du grise du véhicule.
La création de ce document entraîne des frais de production d'un montant de 70€, couvrant les coûts liés à la préparation et à la délivrance du document.
La commande sera alors expédiée après paiement du surplus et réception de la carte grise.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner l’adresse e-mail de son compte client s’il en a un,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dès validation du paiement nous ne sommes plus en mesure de modifier votre commande ou adresse de livraison.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Est considéré comme disponible, un article figurant dans notre propre stock ou dans celui de l’un de nos fournisseurs.
Dans le cas d’une commande regroupant plusieurs articles ayants des lieux d’expéditions différents, la commande est enregistré comme tout autre commande. Afin de raccourcir le délai de livraison, les articles sont expédié directement depuis leur lieu de stockage et la livraison se fait en 2 temps, à des dates différentes.
Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous faire une demande écrite de retour du (ou des) article(s) acheté(s) pour remboursement. Toute demande se fait à l'adresse : [email protected]. Le remboursement est accordé seulement si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être accordé. Seul l'article acheté sur le site carpratik.com et retourné est remboursable. Les frais liées à l'envoi allé ne sont pas remboursables et les frais d'envoi retour sont à la charge du client.
Les produits doivent nous être retournés en parfait état et dans leur intégralité. Seuls les produits renvoyés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et documents fournis n’ayant aucune trace d’utilisation seront acceptés. Nous vous prions de remballer les produits sans coller d’étiquettes et/ou bande adhésive sur l’emballage d’origine.
Toute demande de retour se fait uniquement par mail et doit être effectuée par le client en remplissant la fiche de retour Carpratik sous un délai de 14 jours ouvrable à compté du lendemain de la réception de la commande. Ce document doit nous être retourné à contact@carpratik.com en un seul mail.
Après validation de votre demande de retour, un accord de retour ainsi qu'un numéro de retour vous seront attribués par mail. Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain l'accord transmis par Carpratik, pour effectuer le retour du (ou des) article(s) mentionné(s) dans l'accord de retour. Passée ce délai l'accord est caduc.
Cas 1 : En cas de non conformité d’un article avec la commande
Il vous est possible d’effectuer une demande de retour. Si l’article est conforme à la commande ou s’il s’agit d’un désistement, le retour est à votre charge.
Pièces justificatives obligatoires :
Il est impératif de nous transmettre dans un seul mail la totalité des pièces justificatives. Sans cela nous ne pouvons diagnostiquer l’erreur et constater l’incompatibilité de l’article. Le retour sera alors à votre charge.
Cas 2 : En cas colis refusé, désistement ou si l’article est conforme à la commande
Il vous est également possible de retourner l’article pour avoir, le retour est à la charge du client. Nous pouvons également effectuer une reprise de la marchandise avec notre transporteur (déduction de 29 euros pour un colis de moins de 10 kg, déduction de 69 euros pour un colis de plus de 10 kg).
ATTENTION
Toute demande de retour pour non compatibilité sera acceptée :
Aucun avoir ne sera accordé :
Voies de Recours :
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés.
La réclamation peut se faire soit par voie postale à l’adresse suivante : 29 rue Pierre de Ronsard - 59930 La Chapelle d'armentières ou par mail à contact@carpratik.com.
Si la réclamation concerne un attelage, le client doit remplir et retourner le document suivant : "Demande d’aide au montage ou réclamation pour attelage".
Si la réclamation concerne un faisceau, le client doit remplir et retourner le document suivant : "Demande d’aide au montage ou réclamation pour faisceau".
Si la réclamation concerne des barres de toit, le client doit remplir et retourner le document : "Demande d’aide au montage ou réclamation pour barres de toit".
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation si la réponse est de notre fait.
Nous vous rappelons que dès lors qu’un client est irrespectueux dans sa façon de communiquer avec un employé de la société Carpratik à travers une communication par mail ou par le chat, le dossier ou la communication en cours sera immédiatement clos.
L'échange d'un produit contre un produit strictement identique (disposant de la même référence) est invocable par le client jusqu’à 14 jours ouvrables
à compter de la date de réception du (ou des) article(s). Carpratik n’est pas tenue d’accepter un échange de produit si le délai de rétractation est dépassé.
Si le client souhaite échanger un (ou des) produit(s) qu’il a reçu par un autre produit, la seule option est la suivante :
Dès réception du retour conforme du client, celui-ci lui sera remboursé. Le remboursement est accordé seulement
si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable.
Dans le cas où une offre d’échange d'un article contre un article équivalent est directement proposée par Carpratik,
le client à le choix de l’accepter ou de la refuser.
En cas de refus, une procédure de retour sera effectuée.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande par le Client.
Toutefois, CARPRATIK se réserve le droit
de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Le prix est payable au jour de la passation de commande par le client. Lors de votre paiement sur le site internet, CARPRATIK propose plusieurs moyens de paiement :
- Paiement en ligne par Carte bancaire
- Paiement en ligne en 3 fois sans frais par Carte Bancaire
- Paiement par Chèque
- Paiement par Virement
Les paiements effectués par carte bancaire ou crédits sont réalisés via le système sécurité 3D Secure de
la société générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos
coordonnées bancaires lors de leur transmission.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA, sinon celle ci est transmise automatiquement par mail dès validation du paiement, la facture sera également disponible dans l’espace dédié "Mon compte personnel" > "mes commandes".
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Dès validation du paiement l'adresse de livraison n'est plus modifiable, il vous appartient de vérifier les informations de livraison avant de valider.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CARPRATIK.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Réception de commande :
Lors de la réception de votre commande il est impératif de contrôler l'état de la marchandise en présence du chauffeur et de poser des réserves écrites en cas de besoin.
Aucune réclamation ni remboursement ne pourra être pris en compte si aucune réserve n'est émise auprès du transporteur.
Suivi de livraison :
Lors de l’expédition de votre commande un numéro de suivi vous est transmis automatiquement, toute demande de suivi se fait uniquement par e-mail à l’adresse contact@carpratik.com.
Tous les produits fournis par CARPRATIK bénéficient de la garantie légale de 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de vingt-quatre-mois suivant la délivrance du bien.
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Application de la garantie : l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
Carpratik offre une garantie commerciale supérieure à celle légale pour les traverses des attelages. Ces dernières sont garanties à vie.
La garantie commerciale liée aux attelages ne couvre pas leurs bras ni la visserie.
Les garanties citées ne couvrent pas :
- Les anomalies occasionnées par une utilisation anormale du produit
- Le défaut d’entretien du client
- Les défectuosités et répercussion occasionnées par toute cause externe ou cas de force majeure
- L’usure normale des produits
- Les frais de pose ou de dépose dus à la déficience ou non-conformité d’un article
- Les défauts de pose entrainant un dégât sur le produit, le véhicule et tout autre bien
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
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Conformément à la loi relative à l’informatique,
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Les présentes conditions de vente en ligne soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CARPRATIK archivera les bons de commandes et
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constituant une copie fidèle conformément aux
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considérés par les parties comme preuvedes
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Le client peut choisir de poser lui-même le matériel commandé sur carpratik.com, de passer par un centre de pose répertorié sur notre site ou par tout autre garage, la société Carpratik ne peut être tenue responsable concernant tous dégâts ou erreur de pose du matériel.
Les notices de montages sont fournies avec le matériel et doivent être respectées.
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